Consulter par vidéo avec Dr Pauline Yettou

En France, la téléconsultation est définie par les textes législatifs suivants :
L’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie permet le remboursement par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation depuis le 1er Aout 2018.

Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.

Lemedecin.fr est une plateforme permettant la mise en relation entre un patient et un professionnel de santé libéral. Dans le cadre de ses services, elle permet aux professionnels de santé de proposer la prise de rendez-vous médicaux en ligne pour des consultations présentielles et des téléconsultations permettant la mise en relation en vidéo entre un patient et un praticien.

Lemedecin.fr n’est pas un offreur de soins mais un opérateur de mise en relation entre un patient et un professionnel de santé. Le professionnel de santé engage sa responsabilité lors de l’émission de documents médicaux (ordonnance, feuille de soins et arrêt de travail).

Lemedecin.fr n’a aucune responsabilité sur la relation entre le professionnel de santé et le patient, couvert par le secret médical et aucune responsabilité sur les données échangées entre le patient et son praticien.

Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, que ce soit une consultation motivée par un problème de santé occasionnel ou une maladie chronique peut se voir proposer une téléconsultation.

Tout médecin peut vous proposer une téléconsultation, quel que soit sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…) peut pratiquer une téléconsultation.

La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné.

Le respect du parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas exigé pour les situations suivantes :

- pour l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
- pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
- pour une situation d’urgence ;
- pour les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ;
- pour les détenus ;
- pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.

Dans ces situations, vous devrez vous rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale pour :

- être pris en charge rapidement compte tenu de vos besoins en soins,
- accéder à un médecin compte tenu de votre éloignement des professionnels de santé,
- trouver dans un second temps un médecin traitant pour votre suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.

L’information sur ces organisations coordonnées est disponible auprès de votre caisse primaire d'Assurance Maladie (dès lors qu’une organisation coordonnée territoriale existe sur votre lieu de résidence).

Lemedecin.fr n’est pas une organisation territoriale de santé.

Le recours à la téléconsultation répond à une logique territoriale. La condition de proximité du professionnel de santé téléconsultant avec votre domicile n’est pas exigée dans les situations suivantes :

- pour une téléconsultation avec un médecin généraliste : si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l'offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire ;
- pour une téléconsultation avec un médecin spécialiste : si vous résidez dans une zone où l'offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur le territoire de résidence.

Afin d'assurer la meilleure qualité et sécurité des soins, votre suivi régulier requiert une alternance de consultation en présentiel et de téléconsultation.

Si le professionnel de santé pratique le tiers payant, le patient n’aura pas à avancer les frais sur la part de soins remboursés par l'Assurance Maladie. Pour bénéficier du tiers payant, le praticien interrogera la base ameli pro pour vérifier que les informations entrées par le patient lors de sa réservation sont valides, seule condition pour que le tiers payant soit appliqué.

Si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant ou dans le cas de dépassement d’honoraires, le patient doit régler l’acte réalisé à distance selon le moyen de paiement choisi par le professionnel de santé qu’il consulte et ce, via un paiement en ligne.

À noter que le délai de votre remboursement dépendra de votre caisse d'Assurance Maladie, et l'application du remboursement dépend de votre territoire de résidence.

Le montant maximal pratiqué par le praticien est affiché au moment de la prise de rendez-vous par le patient. Pour confirmer le rendez-vous, une autorisation bancaire est nécessaire. Aucune somme n’est débitée avant la fin de la consultation. Le paiement a lieu en fin de consultation selon la règlementation en vigueur. En effet, compte tenu de l’Article R 4127-19 du code de la santé publique, « les honoraires du médecin… ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ».
Le praticien peut décider de ne pas facturer la consultation.

Le montant est susceptible d’évoluer en fonction des actes réalisés par le praticien (majoration, dépassement d’honoraires). Le cas échéant, il doit vous en informer lorsqu'il remplit la feuille de soins. À l’issue de votre consultation vous serez débité et recevrez un récapitulatif de votre consultation avec le détail du prix. Vous ne pourrez pas être débité d’un montant supérieur au montant maximum affiché.

Les actes de téléconsultations sont actuellement pris en charge à 100 % sans dépassement d’honoraires lorsque le parcours de soins est respecté.

Toutes les consultations concernant le coronavirus (Covid-19) ou relatives à des symptômes similaires sont aussi remboursées à 100% par l'Assurance Maladie, indépendamment de votre territoire de résidence jusqu’au 31 Décembre 2021.

Le remboursement s’applique uniquement sur la partie facturée par le professionnel de santé.

Si le patient entre dans le cadre du parcours de soins coordonnées ou dans les conditions dérogatoires définies ou dans le cadre des téléconsultations concernant le coronavirus (Covid-19) ou relatives à des symptômes similaires, la téléconsultation est remboursable par l’assurance maladie. Dans les autres cas, la téléconsultation ne sera pas remboursable. Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.

A l’issue d’une téléconsultation immédiate ou d’une téléconsultation avec un médecin spécialiste, sur décision du médecin téléconsultant, un compte rendu pourra être émis au médecin traitant afin que soit assuré la continuité des soins garantie par les articles R.4127-47 et R.4127-60 du code de la santé publique (articles 47 et 60 du code de déontologie médicale).

Attention : LEMEDECIN.FR n’intervient pas dans la prise en charge de la Téléconsultation. Le Professionnel de santé et le Patient restent seuls responsables des formalités à accomplir en vue d’une éventuelle prise en charge par la sécurité sociale et/ou les tiers payants/mutuelles/assurances complémentaires de santé.

La responsabilité du LEMEDECIN.FR ne pourra pas être engagée dans le cas d’un refus de prise en charge partielle ou totale des frais de Téléconsultation.

Pour plus d’informations sur les modalités de remboursement, liées à votre parcours de soins, consultez le site ameli à l’adresse suivante: https://www.ameli.fr.

L’utilisateur/le patient est informé qu’un tarif forfaitaire de 5 euros TTC est appliqué au titre de la fourniture du service technique et organisationnel proposé via la plateforme LEMEDECIN.FR, en plus du prix de la téléconsultation par vidéo avec le Prestataire de soins / Professionnel de santé. Ce tarif est non remboursé par l’assurance maladie et s’applique uniquement dans le cadre des téléconsultations immédiates.

Les téléconsultations immédiates sont définies comme des téléconsultations proposées aux patients qui ne trouvent pas de médecins disponibles dans un délai compatible avec leur état de santé. Dans ce cas, lemedecin.fr met alors en relation le patient avec un professionnel de santé qu’il ne connait pas. Ces frais ne seront pas appliqués pour les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100% type CSS, ALD, CME.

Les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100% type CSS, ALD, CME n’auront aucune avance de frais à faire sur le site. Il leur sera demandé de renseigner leur code organisme et leur numéro de sécurité sociale afin que le praticien puisse, avec les outils dont il dispose, vérifier les droits du bénéficiaire et prendre à sa charge la transmission de la feuille de soins lorsqu’il s’agit d’une téléconsultation éligible au remboursement. Cela suppose que le praticien puisse vérifier auprès des instances concernées de la validité des droits du patient.

À la suite de l’acte de prise en charge à distance, le professionnel de santé peut élaborer une feuille de soins qui devra être envoyée par le patient à sa caisse d’assurance maladie. La feuille de soins est un document adressé au patient par un professionnel de santé à la suite d'un acte médical. Son émission et sa rédaction reste sous l’entière responsabilité du praticien. Dans le cas de téléconsultations non remboursées, aucune feuille de soins ne sera alors émise.

Les téléconsultations des professionnels de santé paramédicaux et dentistes ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. La prise en charge relève uniquement de la négociation entre les syndicats représentatifs et l’assurance maladie. A ce jour, cette prise en charge n’est pas prévue par les textes.