Information patient et modalités de remboursement
L’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie permet le remboursement par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation depuis le 1er Aout 2018.
1 - COVID-19 : TOUT SAVOIR SUR LA TÉLÉCONSULTATION ET LES ACTES À DISTANCE
Toutes les consultations concernant le coronavirus (Covid-19) ou relatives à des symptômes similaires sont remboursées à 100% par l'Assurance Maladie ,
indépendamment de votre territoire de résidence. Le remboursement s’applique uniquement sur la partie facturée par le professionnel de santé.
a - Qui est concerné ?
Toute personne peut bénéficier d’une téléconsultation prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Les règles du parcours de soin doivent être respectées : le médecin traitant, qui connaît l'état de santé et les antécédents de ses patients, doit être consulté en premier lieu. Toutefois, par dérogation, si une personne est infectée par le Covid-19 ou susceptible de l'être, elle peut s’adresser à un autre médecin de ville pour une téléconsultation si son médecin traitant n’est pas disponible ou si elle n’en a pas.
b - Quel remboursement ?
Pendant la période de l’épidémie, toutes les consultations à distance concernant le coronavirus (Covid-19) ou relatives à des symptômes similaires, quel qu'en soit le motif, sont prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie jusqu'au 31 décembre 2021.
Si le professionnel de santé pratique le tiers payant, le patient n’aura pas à avancer les frais sur la part de soins remboursés par l'Assurance Maladie. Pour bénéficier du tiers payant, le praticien interrogera la base ameli pro pour vérifier que les informations entrées par le patient lors de sa réservation sont valides, seule condition pour que le tiers payant soit appliqué.
Si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant ou dans le cas de dépassement d’honoraires, le patient doit régler l’acte réalisé à distance selon le moyen de paiement choisi par le professionnel de santé qu’il consulte et ce, via un paiement en ligne.
À noter que le délai de votre remboursement dépendra de votre caisse d'Assurance Maladie, et l'application du remboursement dépend de votre territoire de résidence.
2 - TELECONSULTATION ET PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS
La téléconsultation s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné articulé autour du dispositif du médecin traitant, ce qui suppose une orientation initiale du patient par son médecin traitant vers le médecin téléconsultant (si celui-ci n’est pas le médecin téléconsultant), et ce, pour garantir une prise en charge de qualité. Des exceptions à cette règle existent cependant. En effet, la nécessité de respecter le parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas requise pour :
- l'accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
- les patients âgés de moins de 16 ans ;
- une situation d’urgence ;
- les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé.
Dans ce cas, il peut être fait exception au parcours de soins et à l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin pratiquant la téléconsultation : le patient doit pour cela se rapprocher d’une organisation territoriale organisée avec des médecins volontaires, pour leur permettre :
- d’être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins,
- d’accéder à un médecin compte tenu de leur éloignement des professionnels de santé,
- d’être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.
Ces organisations territoriales sont facilement identifiables pour les patients d’un territoire. L’information est disponible auprès de l’Assurance Maladie, de la Mutualité sociale agricole, du ministère des Solidarités et de la santé, des agences régionales de santé (ARS), des professionnels de santé du territoire et des conseils départementaux et régionaux de l’Ordre des médecins.
A ce jour, lemedecin.fr n’a pas encore de structure médicale partenaire territoriale.
3 - TYPES DE TÉLÉCONSULTATIONS
a- Qu’est ce qu’une téléconsultation immédiate ?
Les téléconsultations immédiates sont définies comme des téléconsultations proposées aux patients qui ne trouvent pas de médecins disponibles dans un délai compatible avec leur état de santé . Dans ce cas, lemedecin.fr met alors en relation le patient avec un professionnel de santé qu’il ne connait pas.
b- Modalités de prise en charge des téléconsultations immédiates
Le montant maximal pratiqué par le praticien est affiché au moment de la prise de rendez-vous par le patient. Pour confirmer le rendez-vous, une autorisation bancaire est nécessaire. Aucune somme n’est débitée avant la fin de la consultation. Le paiement a lieu en fin de consultation selon la règlementation en vigueur.
En effet, compte tenu de l’Article R 4127-19 du code de la santé publique, « les honoraires du médecin… ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ».
Le praticien peut décider de ne pas facturer la consultation.
Le montant est susceptible d’évoluer en fonction des actes réalisés par le praticien (majoration, dépassement d’honoraires). Le cas échéant, il doit vous en informer lorsqu'il remplit la feuille de soins. À l’issue de votre consultation vous serez débité et recevrez un récapitulatif de votre consultation avec le détail du prix. Vous ne pourrez pas être débité d’un montant supérieur au montant maximum affiché.
Si le patient entre dans le cadre du parcours de soins coordonnées ou dans les conditions dérogatoires définies ou dans le cadre des téléconsultations concernant le coronavirus (Covid-19) ou relatives à des symptômes similaires, la téléconsultation est remboursable par l’assurance maladie. Dans les autres cas, la téléconsultation ne sera pas remboursable.
Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.
A l’issue d’une téléconsultation immédiate ou d’une téléconsultation avec un médecin spécialiste, sur décision du médecin téléconsultant, un compte rendu pourra être émis au médecin traitant afin que soit assuré la continuité des soins garantie par les articles R.4127-47 et R.4127-60 du code de la santé publique (articles 47 et 60 du code de déontologie médicale).
Des frais de mise en relation de 5 euros, non remboursés par l’assurance maladie, seront retenus par lemedecin.fr pour l’utilisation du service, dans le cadre des téléconsultations immédiates. Ces frais ne seront pas appliqués pour les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100% type CSS, ALD, CME.
Les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100% type CSS, ALD, CME n’auront aucune avance de frais à faire sur le site. Il leur sera demandé de renseigner leur code organisme et leur numéro de sécurité sociale afin que le praticien puisse, avec les outils dont il dispose, vérifier les droits du bénéficiaire et prendre à sa charge la transmission de la feuille de soins lorsqu’il s’agit d’une téléconsultation éligible au remboursement.
c- Modalités de prise en charge des téléconsultations de suivi
Le montant maximal pratiqué par le praticien est affiché au moment de la prise de rendez-vous par le patient. Pour confirmer le rendez-vous, une autorisation bancaire est nécessaire. Aucune somme n’est débitée avant la fin de la consultation. Le paiement a lieu en fin de consultation selon la règlementation en vigueur. En effet, compte tenu de l’Article R 4127-19 du code de la santé publique, « les honoraires du médecin… ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ».
Le montant est susceptible d’évoluer en fonction des actes réalisés par le praticien. Le cas échéant, il doit vous en informer lorsqu'il remplit la feuille de soins. À l’issue de votre consultation vous serez débité et recevrez un récapitulatif de votre consultation avec le détail du prix. Vous ne pourrez pas être débité d’un montant supérieur au montant maximum affiché.
Les téléconsultations de suivi sont définies comme des téléconsultations proposées par des praticiens à leur patientèle. Les tarifs des téléconsultations de suivi (avec votre médecin habituel) sont remboursables par l’assurance maladie si le patient a consulté le praticien dans les douze derniers mois.
Les patients bénéficiant d’une prise en charge à 100% type CSS, ALD, CME n’auront aucune avance de frais à faire sur le site. Il leur sera demandé de renseigner leur code organisme et leur numéro de sécurité sociale afin que le praticien puisse, avec les outils dont il dispose, vérifier les droits du bénéficiaire et prendre à sa charge la transmission de la feuille de soins lorsqu’il s’agit d’une téléconsultation éligible au remboursement.
4 – DOCUMENTS MEDICAUX
a - Comment envoyer sa feuille de soins ?
À la suite de l’acte de prise en charge à distance, le professionnel de santé peut élaborer une feuille de soins qui devra être envoyée par le patient à sa caisse d’assurance maladie.
b - Comment recevoir l’ordonnance ?
À l'issue d’un acte réalisé à distance, le professionnel de santé peut établir, si besoin, une prescription sur ordonnance. Il peut transmettre l’ordonnance soit par mail sécurisé au pharmacien choisi par le patient soit directement au patient par voie postale ou par mail.
c - Et en cas d’arrêt de travail ?
À l'issue de l’acte à distance, le professionnel de santé peut être amené, si besoin, à établir un arrêt de travail. S’il le fait de manière dématérialisée, les volets 1 et de 2 de l’arrêt sont transmis directement à la caisse d’assurance maladie du patient. Si le professionnel de santé remplit un arrêt de travail au format papier, alors il transmet les 3 volets de l'arrêt à son patient, directement sur l’espace sécurisé du patient et le patient doit transmettre les volets 1 et 2 par courrier à sa caisse d’assurance maladie.
Dans les 2 cas, le praticien transmet le volet 3 à son patient qui devra ensuite le transmettre à son employeur (ou Pôle emploi) en convenant avec lui du mode de transmission.
5- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les téléconsultations des professionnels de santé paramédicaux et dentistes ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie. La prise en charge relève uniquement de la négociation entre les syndicats représentatifs et l’assurance maladie. A ce jour, cette prise en charge n’est pas prévue par les textes.
Veuillez noter que les situations suivantes ne peuvent pas être traitées en téléconsultation :
• Renouvellements d’ordonnances répétés (>2 renouvellements successifs en téléconsultation) et/ou de longue durée (>1 mois)
• Rédaction d’arrêts de travail prolongés (>1 semaine) et/ou de certificats médicaux (absence, aptitude au sport…)
• Motifs d’urgence (douleur à la poitrine, gêne respiratoire, maux de tête intenses, malaise avec perte de connaissance…)
La feuille de soins est un document adressé au patient par un professionnel de santé à la suite d'un acte médical. Son émission et sa rédaction reste sous l’entière responsabilité du praticien.
La technologie de prise de rendez-vous en ligne et de téléconsultation proposée par lemedecin.fr est utilisée par d’autres opérateurs. Si la réservation de votre téléconsultation est opérée par un autre opérateur que lemedecin.fr (ex. Urgence docteurs), les conditions générales d'utilisation et les mentions légales de ces opérateurs s’appliquent. Lemedecin.fr ne porte aucune responsabilité quant aux tarifs appliqués par d’autres opérateurs partenaires, Lemedecin.fr n’intervenant qu’en tant que prestataire technique.
Aux termes l’article L162-2 du code de la sécurité sociale : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971. ». Dans le cadre de cet article, nous informons que les praticiens présents sur lemedecin.fr font l’objet d’un paiement direct de leurs honoraires.
