CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - LEMEDECIN.FR


ATTENTION - DISCLAIMER

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation avant d'utiliser les services proposés par la société lemedecin.fr (ci-après la « société ») sur le site internet accessible à l'adresse www.lemedecin.fr (ci-après le « site internet »).

ces conditions générales d'utilisation (ci-après les « cgu ») définissent les conditions et les obligations légales que la société lemedecin.fr s'engage à respecter lors de la fourniture de sa prestation à l'utilisateur sur le site internet(ci-après la « plateforme lemedecin.fr »).

toute utilisation des services proposés par la société par l'utilisateur via la plateforme lemedecin.fr implique l'acceptation par lui et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

le seul fait d'utiliser lesdits services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation, ce que l'utilisateur de l'application déclare et reconnaît expressément.

l'utilisation des services de la plateforme lemedecin.fr est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français et l'utilisateur peut utiliser les services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

1. MENTIONS LEGALES

Editeur : Les Services sont exploités par la société lemedecin.fr, SAS au capital de 5.000 Euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 509 632 dont le siège social est situé au 7, square Faure - 75017 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02824509632.

Directeur de la publication : Monsieur Olivier Menir, Président.

Hébergeur : - LINODE, TelecityGroup Unit 1, Volt Avenue NW10 6PW, London, United Kingdom - PICTIME GROUPE/COREYE, Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l'harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois, France.

2. OBJET - VALIDATION - ACCEPTATION

Les présentes CGU définissent le cadre légal d'utilisation par les Utilisateurs des services proposés par la Société sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s'établir sur le Site Internet entre les Utilisateurs et les Professionnels et entre plusieurs Utilisateurs et plusieurs Professionnels sur un forum.

Il est précisé en tant que de besoin, que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU sont applicables et l'Utilisateur s'engage à les respecter pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'Article Erreur ! Nous n'avons pas trouvé la source du renvoi. des présentes.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 28 mai 2019.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

4. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

· « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.

· « Codes Identifiants » : désigne l'ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d'un identifiant et d'un mot de passe sécurisé attribués à ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte et d'accéder aux Services sur la Plateforme lemedecin.fr.

· « Professionnel » : désigne tout professionnel médical ou paramédical, quelle que soit sa forme d'exercice (personne physique ou personne morale), autorisé à exercer sa profession en France et relevant de la liste des professions de santé telle qu'établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé », référencé sur la Plateforme lemedecin.fr et utilisant les Services de la Société.

· « Société » : désigne la société lemedecin.fr, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 509 632 dont le siège social se trouve 7, square Gabriel Faure - 75017 Paris.

« Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :

1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ;

2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;

3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;

4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;

5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1 . » (Article R6316-1 du Code de la santé publique).

5. modalités d'accès aux services par le patient

5.1. Création d'un Espace Patient

5.1.1. Modalités de création du Compte

Le Compte Utilisateur est un espace personnel utilisé par l'Utilisateur afin d'accéder aux Services.

La création d'un Compte permet de disposer des services proposés par la Société et notamment, en fonction des disponibilités souhaitées par l'Utilisateur, de renseigner l'Utilisateur sur d'éventuelles disponibilités du Professionnel via le Moteur de recherche lemedecin.fr. La création d'un Compte n'implique pas que le Professionnel propose des disponibilités de rendez-vous médicaux en ligne sur le Site.

A l'occasion de la création de son Compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

- Prénom (obligatoire)

- Nom (obligatoire)

- Email (obligatoire)

- Mot de passe (obligatoire)

- Confirmation du mot de passe (obligatoire)

Dès lors que l'Utilisateur clique sur le bouton « Créer mon compte », une validation des champs de formulaire est effectuée.

Si un champ n'est pas correctement rempli, un message d'erreur en informe l'Utilisateur.

Si tous les champs sont correctement renseignés, le visiteur est redirigé vers la page « mon compte ».

L'Utilisateur s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

5.1.2. Acceptation des présentes CGU

Avant de valider la création de son Compte et afin de pouvoir utiliser les Services, l'Utilisateur doit préalablement prendre connaissance des présentes CGU, les accepter, et en informer expressément la Société en cochant les cases suivantes :

Cette étape est déterminante et l'Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses des présentes CGU.

5.1.3. Confirmation de la création du Compte Utilisateur

Lors de la création de son Compte, un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur pour lui confirmer son inscription et lui permettre d'activer son Compte.

En cas d'oubli de mot de passe, un lien de récupération est mis à disposition de l'Utilisateur par email afin de lui permettre de modifier son mot de passe.

L'Utilisateur est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU, ce que ce dernier reconnaît expressément.

La Société s'engage ensuite à créer le Profil de l'Utilisateur dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, sur la base des informations fournies par l'Utilisateur lors de son inscription.

Une fois son Compte activé par l'Utilisateur, celui-ci reçoit un second email confirmant la création de son Compte sur la Plateforme lemedecin.fr.

5.1.4. Utilisation et responsabilité relative à l'utilisation du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière et exclusive responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

Il s'engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. Il s'engage à conserver secrets ses Codes Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Codes Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse claire@lemedecin.fr et/ou par courrier à l'adresse suivante : société lemedecin.fr, 7, square Gabriel Faure - 75017 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte.

La Société traitera la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Professionnel garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L'Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son Compte en contactant la Société par e-mail à l'adresse : claire@lemedecin.fr.

5.2. Création automatique de la Fiche Patient

Une fois le Compte de l'Utilisateur créé, il sera demandé à l'Utilisateur de valider sa Fiche Patient automatiquement générée sur la base des informations renseignées lors de la création de son Compte.

L'Utilisateur pourra intervenir sur le contenu de sa Fiche Patient (la modifier, la compléter, la supprimer) via les Modules suivants :

- "Présentation"

- "Informations" antécédents médicaux, allergies etc..

5.3. Stockage des informations et documents médicaux du Patient

Le Patient a accès via son Espace Patient aux onglets suivants :

- Mon dossier médical

- Mes documents médicaux

- Mes rendez-vous

- Mon profil

- Professionnels de santé

- Afficher mon dossier médical

- Télécharger mon dossier médical

- Accès à mon DMP

Le Patient a la possibilité de télécharger et conserver sur son Espace Patient des documents médicaux le concernant tels que notamment des ordonnances, des résultats d'analyses, des radiographies, etc.

Toutes ces informations et documents sont conservés et stockés par la Société de manière strictement confidentielle et sécurisée, dans le respect des dispositions du Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et conformément à la Charte des Données Personnelles (annexe 1).

En particulier, il est rappelé au Patient qu'il détient un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des informations et documents conservés sur son Espace Patient, à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif.

5.4. Droit des Utilisateurs quant à leurs données personnelles

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il dispose également du droit d'information, d'opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu'à la limitation du traitement.

L'Utilisateur dispose également d'un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu'un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de la Société, annexée aux présentes CGU (annexe 1).

6. accès aux services et desincription des services

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit obligatoirement se connecter à son Compte en renseignant ses Codes Identifiants sur la Plateforme lemedecin.fr accessible à l'adresse www.lemedecin.fr.

Les Services consistent à la mise à disposition au profit des Utilisateurs, de la Plateforme lemedecin.fr, permettant aux Patients (i) d'accéder à l'Annuaire et aux Fiches des Professionnels référencés sur l'Annuaire aux fins d'être mis en relation avec le Professionnel, (ii) de déterminer d'un rendez-vous physique avec le Professionnel ou de réaliser une Téléconsultation et (iii) plus généralement d'obtenir le meilleur suivi médical possible grâce aux services suivants :

A. Le service Annuaire ;

B. Le service de prise de rendez-vous en ligne

C. Le moteur de recherche d'information en santé

D. Le Création Profil d'urgence permettant via un code unique de consulter le profil public d'un patient donné

A. L'Annuaire

Le Service d'Annuaire permet à l'Utilisateur de rechercher un Professionnel conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, conventionné, secteur, langues parlées, etc.), et d'accéder à sa Fiche Praticien aux de prendre rendez-vous en ligne avec le Professionnel (soit en rendez-vous physique, soit par Téléconsultation).

L'Utilisateur reconnaît être informé que l'Annuaire disponible sur la Plateforme lemedecin.fr ne contient pas l'ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels qu'ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. En aucun cas le Service d'Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d'exhaustivité, à un service d'adressage de patients à des Professionnels choisis par la Société.

La rubrique « Consultez les avis des patients » permet à l'utilisateur de consulter les commentaires et les notes donnés par d'autres patients sur les Professionnels.

B. Moteur de recherche de prise de rendez-vous en ligne

La Plateforme lemedecin.fr référence les sites et plateformes extérieurs de prise de rendez-vous en ligne avec les Professionnels de santé accessibles au grand public sur internet.

Le service proposé par la Plateforme lemedecin.fr s'inscrit dans une logique de facilitation de l'inter-navigation destinée aux internautes et plus spécifiquement aux Utilisateurs. Ce service d'agrégation indique à l'Utilisateur les sites sur lesquels prendre rendez-vous en ligne avec les Praticiens.

La Prise de rendez-vous avec un Professionnel est ainsi proposée à l'Utilisateur, via la Plateforme lemedecin.fr à condition que le Professionnel ait permis la prise de rendez-vous sur le Site ou via un autre site sur lequel le Professionnel a autorisé la prise de rendez-vous vers lequel la Plateforme lemedecin.fr permettra la redirection.

attention disclaimer : La Société est indépendante et n'a conclu aucune forme de partenariat, à titre gratuit ou onéreux, avec les sites extérieurs vers lesquels la Plateforme lemedecin.fr renvoie dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne avec les Praticiens.

Le lien proposé sur la Plateforme lemedecin.fr renvoyant vers les sites proposant la prise de rendez-vous en ligne avec les Professionnels de santé ne créent aucune société de fait entre la Plateforme et les sites, ni aucun partenariat, ni aucun lien de dépendance entre eux.

L'Utilisateur peut ainsi prendre un rendez-vous avec le Professionnel de son choix, référencé dans l'Annuaire, pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur la Plateforme lemedecin.fr ou sur un site externe et indépendant via un lien proposé sur la Plateforme lemedecin.fr.

a) Accès à l'Espace Patient

La prise de rendez-vous avec un Professionnel nécessite la connexion par l'Utilisateur à son Espace Patient.

Tout nouvel Utilisateur qui souhaite prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel sur la plateforme lemedecin.fr, doit obligatoirement créer un Espace Patient dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.1.1 des CGU.

b) Renseignements préliminaires

Dans le cadre de la prise de rendez-vous, il est demandé au Patient de renseigner les informations suivantes :

- la description des symptômes,

- le motif de la consultation.

Ces informations sont facultatives et ont pour seul objectif d'améliorer la qualité de la consultation donnée par le Professionnel choisi par le Patient sur la Plateforme lemedecin.fr.

c) Prise de rendez-vous pour le compte d'un Tiers

L'Utilisateur a la possibilité de prendre rendez-vous pour le compte d'un Tiers (par exemple pour un enfant ou pour un majeur proche) en ajoutant une fiche secondaire, renseignant les informations nécessaires à la consultation du Tiers, à savoir notamment :

- son prénom, son nom, le sexe, sa date de naissance, le poids, la taille,

- Ses symptômes et le motif de consultation,

- Ainsi que des informations liées à son historique médical.

attention disclaimer : Le Patient déclare et garantit à la Société qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant d'agir pour le compte du Tiers et notamment de procéder à une prise de rendez-vous pour le compte du Tiers sur la Plateforme lemedecin.fr.

La Société ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de quelque nature que ce soit, formulée par un Tiers du fait de la prise de rendez-vous effectuée par le Patient pour son compte sur la plateforme lemedecin.fr ou des informations renseignées par le Patient, relatives au Tiers et en particulier à son état de santé ; ce dont le Patient déclare avoir été informé et accepter expressément.

d) Renseignement d'informations complémentaires :

- les éventuelles maladies déjà diagnostiquées chez le Patient,

- les éventuels traitements médicaux en cours,

- les éventuelles interventions chirurgicales ou examens médicaux subis par le Patient,

- les éventuels antécédents familiaux.

Une fois ces informations renseignées, il est expressément demandé à l'Utilisateur d'accepter la transmission de ces informations au Professionnel avec lequel il a souhaité prendre rendez-vous en vue de la Consultation.

Dès lors que le Patient clique sur le bouton « transmettre mon dossier » il accepte expressément que le Dossier Médical et toutes les informations qu'il contient relatives à la situation du Patient soit communiquées aux Professionnels référencés sur la Plateforme choisis par le Patient dans le cadre des Services proposés par la Plateforme.

Le Patient est informé qu'il a la possibilité à tout moment de retirer son consentement, dès lors le Professionnel n'aura plus accès à ces informations sur la Plateforme lemedecin.fr. Pour ce faire, le Patient devra se rendre dans la rubrique « Professionnels de santé » et supprimer l'accès aux Professionnels de santé pour lesquels il ne souhaite plus que ses informations soient communiquées.

Une fois toutes ces informations renseignées par le Patient, le Dossier Médical du Patient est généré sur la Plateforme lemedecin.fr, afin de permettre au Patient d'y accéder via son Espace Patient à tout moment

Le Patient a également la possibilité de mettre à jour à tout moment son Dossier Médical via son Espace Patient.

Le Dossier Médical est conservé dans l'Espace Patient, avec toutes les mesures de sécurité nécessaires rappelées dans la Charte des Données Personnelles, afin de permettre au Patient de l'utiliser à tout moment et de le partager avec tout Professionnel de son choix référence sur la Plateforme.

Attention : Le Patient est informé que le renseignement par le Patient de ces informations nécessaires à la création du Dossier Médical et du Dossier de Préconsultation sur la Plateforme lemedecin.fr est facultatif et a uniquement pour objectif de permettre au Professionnel d'étudier la situation particulière du Patient avant la consultation/Téléconsultation et d'optimiser son diagnostic médical.

Le Patient déclare et garantit la véracité et la conformité de ses informations à sa situation médicale personnelle ou à celle du Tiers pour le compte duquel il effectue une prise de rendez-vous.

En tout état de cause, le Patient est informé que les informations qu'il a renseignées ne sauraient en aucun cas remplacer l'analyse humaine par le Professionnel de sa situation personnelle lors de la consultation/Téléconsultation et a uniquement pour objectif de permettre au Professionnel de préparer au mieux cette consultation/Téléconsultation.

e) Prise de rendez-vous sur le Site

Chaque prise de rendez-vous est transmise par la Plateforme lemedecin.fr en temps réel au Professionnel.

L'Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous, les annuler ou les modifier le cas échéant et suivre l'historique de ses rendez-vous passés et futurs.

L'Utilisateur autorise le Professionnel, via la Plateforme lemedecin.fr à lui envoyer des SMS et e-mails afin de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous réserver via la Plateforme lemedecin.fr.

La société n'est en aucun cas responsable d'une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la programmation d'un rendez-vous par l'Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. L'Utilisateur s'engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L'Utilisateur est informé du fait que la programmation d'un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l'objet d'une annulation préalable via la Plateforme lemedecin.fr ou directement auprès du Professionnel de Santé concerné ; dans le cas contraire l'Utilisateur reconnaît être informé que des sanctions pécuniaires peuvent être encourues. L'Utilisateur est également informé que s'il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu'à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

C. Le Moteur de recherche d'information en santé

Le Moteur de recherche lemedecin.fr indexe un large éventail de contenus produits par les acteurs publics de santé et par des partenaires à but non-lucratif afin de mettre à la disposition des Utilisateurs les informations les plus pertinentes, solides et utiles dans le cadre des recherches santé des Utilisateurs.

Le Moteur de recherche lemedecin.fr est un espace de confiance proposé aux Utilisateurs qui permet d'améliorer l'accès de toutes et tous à l'information de référence sur la santé en ligne ; il n'a pas pour vocation d'être un régulateur de contenus médicaux sur internet.

Avertissement : le Moteur de recherche lemedecin.fr ne se substitue en aucune manière au médecin traitant du Patient, qui reste son interlocuteur principal.

Le Moteur de recherche lemedecin.fr est fondé sur les meilleures pratiques internationales, nationales, associatives et universitaires pour produire des informations grand public (contenus de haute qualité, fondés sur des preuves, indépendants, vérifiables, actualisés, accessibles, clairs, comparatifs et construits en collaboration avec les Utilisateurs).

D. Le Création Profil d'urgence permettant via un code unique de consulter le profil public d'un patient donné

La Plateforme lemedecin.fr fournit à chaque ouverture de son espace Patient, un numéro d'identification unique et confidentiel que le Patient pourra partager aux Professionnels de santé ou à des personnes de confiance, et qui permettra un accès à une partie des informations du Patient renseignées sur le Site. Ces informations seront anonymisées dans la mesure où aucune donnée permettant d'identifier directement la personne ne sera transmise.

7. intermédiaire technique - disclaimer

7.1. La Société un intermédiaire technique qui propose la mise en relation entre les Patients et les Professionnels via la Plateforme lemedecin.fr, et n'intervient qu'en cette qualité auprès des Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé que la mise en relation entre Patients et Professionnels, les Téléconsultations et Consultations ainsi que tout échange, conseils et recommandations entre les Professionnels et les Patients pouvant résulter de cette mise en relation, se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel et le Patient, chaque Partie ayant mandaté la Société en qualité d'intermédiaire pour favoriser sa mise en relation avec l'autre partie via la Plateforme lemedecin.fr.

En conséquence, la Société n'intervient aucunement dans la relation contractuelle entre le Professionnel et le Client et n'exerce aucun contrôle sur la qualité des Consultations et Téléconsultations réalisées par les Professionnels référencés sur la Plateforme lemedecin.fr et/ou leur personnel ; et sur tout événement faisant suite à la mise en relation qu'elle a effectué la Plateforme lemedecin.fr.

La Société n'exerce aucun contrôle sur qualité, la sûreté, la sécurité Consultations et Téléconsultations réalisées par les Professionnels de santé référencés sur la Plateforme lemedecin.fr et/ou leur personnel ; et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via la Plateforme lemedecin.fr

7.2. Dans le cas où, l'Utilisateur aurait fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes, mensongères et/ou erronées sur sa Fiche Patient concernant la qualité et les caractéristiques de ses soins, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, et seul l'Utilisateur en sera responsable. Dans ce cas, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Patient de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

7.3. Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires avant de procéder à une Consultation ou Téléconsultation avec l'un des Professionnels inscrits sur la Plateforme lemedecin.fr. La société ne pourra pas être tenue responsable de l'exactitude des informations qui figurent sur la Fiche de chaque Professionnel.

Les Professionnels inscrits sur la Plateforme lemedecin.fr exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

7.4. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGU.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

8. vérification de l'adéquation des besoins aux services

L'Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la vérification de l'adéquation des Services de la Plateforme lemedecin.fr à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l'Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur Plateforme lemedecin.fr sont adaptés à ses besoins.

L'Utilisateur déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation des services de ladite Plateforme lemedecin.fr.

9. conditions financières

9.1. L'utilisation de la Plateforme lemedecin.fr par le Patient est gratuite.

9.2. Le Patient règle directement auprès du Professionnel le tarif de la Consultation ou de la Téléconsultation réalisée par ce dernier.

En conséquence la Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige entre un Patient et un Professionnel relatif au règlement par le Patient du prix d'une consultation physique auprès du Professionnel.

9.3. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

disclaimer

Le Patient assure la responsabilité de son règlement du prix des consultations physiques qu'il réalise et des Téléconsultations effectuées via la Plateforme lemedecin.fr.

En conséquence la Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige ou réclamation relative au règlement par le Patient du prix d'une consultation physique ou d'une Téléconsultation.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

10. absence de responsabilité de la société - disclaimer

10.1. Le Patient déclare avoir été informé que la Société n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre le Patient et le Professionnel aux fins d'assurer une consultation médicale ou un suivi médical via la Plateforme lemedecin.fr, ce que le Patient reconnaît.

10.2. La responsabilité de la Société à l'égard du Patient ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU.

10.3. La Société ne saurait en aucun être tenue responsable par l'Utilisateur de tout manquement du Professionnel à l'une quelconque de ses obligations déontologiques, de ses engagements vis-à-vis de la Société et du droit applicable aux présentes, dans le cadre de son utilisation des Services sur la Plateforme lemedecin.fr et ne saurait être appelée en garantie en cas de litige relatif à la violation desdites obligations.

Le Patient déclare notamment avoir été informé que dans le cas où le Professionnel de santé publierait un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu'après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur la Plateforme lemedecin.fr par le Professionnel de santé. C'est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

De la même manière, la Société n'est nullement responsable des liens figurant sur la Plateforme lemedecin.fr renvoyant vers d'autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu'elle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers. La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

En outre la Société s'engage à prendre toutes les mesures, notamment techniques et informatiques, afin de ne pas entraver le respect des obligations déontologiques du Professionnel.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que la Société ne supportera aucune responsabilité à leur égard concernant la réalisation des Consultations et/ou des Téléconsultations.

Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

La Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d'adéquation à une finalité particulière des Services.

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services, ou que la réalisation de la Transaction se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Consultations et/ou Téléconsultations.

L'Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l'utilisation qu'il fait des Services et de la réalisation de la Consultations et/ou Téléconsultation lui appartiennent intégralement et n'appartiennent qu'à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et la réalisation de la Consultations et/ou Téléconsultation, ou en découlant, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

(i) L'utilisation des Services par l'Utilisateur, ou de l'impossibilité pour lui d'avoir accès ou d'utiliser les Services,

(ii) Toute transaction ou relation entre l'Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Le Patient a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

11. comportement des utilisateurs

11.1. Il est rappelé que l'Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Utilisateurs.

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l'entière responsabilité de cette utilisation et devraient notamment en honorer le prix.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser l'accès aux Services par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'interdisent, à l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l'utilisation des Services mis à leur disposition, de communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

En cas d'infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux et d'empêcher l'accès de l'Utilisateur aux Services.

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment à la fourniture de ses Services au profit de l'Utilisateur.

11.2. Intégrité du système d'information - L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d'utilisation et restrictions techniques pouvant être indiquées sur l'Application et le Site Internet. L'Utilisateur s'engage à ce que l'utilisation du Service n'affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers.

Dans le cas où la Société constaterait que l'utilisation du Service par l'Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de la Société, des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.

L'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement du Service.

L'Utilisateur s'engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

12. disposition d'ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaissent :

· qu'ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

· que la communication par les Utilisateurs d'éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

· qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

· qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l'Application et le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l'Application et le Site Internet.

La Société n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l'Application et du Site Internet à l'utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l'Application et le Site Internet.

Réclamations d'ordre technique - Toute réclamation de nature technique relative aux Services pourra être adressée par l'Utilisateur à la Société à l'adresse suivante : claire@lemedecin.fr.

13. communications entre les parties - correspondance - preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU ou indications contraires de la Société, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L. 110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par email et sur l'Application et le Site Internet de la Société font foi entre elles.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur.

14. propriété intellectuelle

14.1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme lemedecin.fr et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme lemedecin.fr ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l'exception du contenu que le Professionnel publie sur sa Fiche et dont il est propriétaire exclusif.

La Société est le titulaire exclusif de la propriété de la marque « lemedecin.fr » enregistrée à l'INPI sous le numéro 4327681.

La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels.

Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l'état et sans garantie d'aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l'adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l'Utilisateur, la non-interruption ou l'absence d'erreur, la correction de défauts, d'anomalies, etc.

Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d'afficher la Plateforme lemedecin.fr, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de la Plateforme lemedecin.fr et de l'utilisation du Service.


Cette licence exclut toutefois le droit pour le Professionnel de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur la Plateforme lemedecin.fr et par l'intermédiaire de ceux-ci.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme lemedecin.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d'inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme lemedecin.fr est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

14.2. La Société intègre des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

14.3. De son côté, le Professionnel reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu'il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via sa Fiche, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant, les vidéos, étant acquis que le simple fait d'avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service de la Plateforme lemedecin.fr, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis la Plateforme lemedecin.fr ou à partir de la Plateforme lemedecin.fr depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv,adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme les dits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du Professionnel en dehors de tout autre extérieur à la Plateforme lemedecin.fr, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

15. informatique et libertés - données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Professionnel par la Société, ainsi qu'à l'utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles jointe en annexe 1 des présentes CGU, et faisant partie intégrante des présentes CGU ‎‎.

16. suspension - résiliation - terme

En cas de non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les présentes CGU, la société se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu'au parfait respect desdites obligations.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l'Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l'Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être répercuté.

17. mise à jour des cgu

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l'Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

18. force majeure


Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (edf, des opérateurs de télécommunications, des registrar, nic et autorités etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

19. intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

20. non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.

21. nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.


Le cas échéant la société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

22. titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.

23. Attribution de juridiction - droit applicable

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.


tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGU.


annexe 1

charte des données personnelles

la présente charte a pour objet de fournir aux utilisateurs, qu'il soit professionnel ou patient, une information complète sur l'usage qui est opéré par la société lemedecin.fr de ses données à caractère personnel.

les définitions renseignées à l'article 0 des cgu sont applicables à la présente charte des données personnelles.

Afin d'assurer la réalisation de ses Services, la société lemedecin.fr est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sur son Site Internet.

Soucieuse de la protection de la vie privée de l'Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, la société s'engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.

La présente Charte permet ainsi aux Utilisateurs de bénéficier d'une parfaite transparence quant au traitement de leurs données personnelles par la Société.

La société se conforme également aux règles déontologiques édictées par les instances ordinales représentatives des professions médicales et paramédicales présentes sur son service.

La société respecte également les obligations définies par l'Agence des Systèmes d'Information Partages de Santé (ASIP Santé - Ministère de la Santé) en termes d'architecture informatique, de sécurité́ et de confidentialité́ des données.

1. types de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées par la société

Les données suivantes sont collectées par la Société aux fins de souscription aux Services et sont indispensables à la fourniture des Services par la Société.

1.1 Données collectées aux fins de création du Compte Utilisateur

lemedecin.fr doit collecter auprès de chaque Utilisateur les informations lui permettant de créer son Compte et de souscrire aux Services, dont notamment son nom, son prénom, le nom du cabinet dans lequel il exerce son activité, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.

Les Utilisateurs sont notamment informés sur le Formulaire du caractère obligatoire ou non des données qu'il renseigne.

Ces données sont conservées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité rigoureuses avec un accès sécurisé sont prises à leur égard, notamment dans les conditions de l'Article 6 de la présente Charte.

1.2 Dispositions propres aux Professionnels

Lorsque le Professionnel de santé édite sa Fiche Praticien, il renseigne les informations suivantes :

- Les informations relatives à son activité : nom, adresse, présentation du Professionnel de santé, de son cabinet le cas échéant ;

- Les informations relatives à son parcours universitaire, sa spécialité.

Ces données sont indispensables à la fourniture des Services au Professionnel de santé.

Elles sont conservées par la Société tant que le Professionnel de santé n'a pas demandé à la Société de procéder à la fermeture de son Compte.

Ces données sont conservées sur les serveurs de la Société et des mesures de sécurité rigoureuses avec un accès sécurisé sont prises.

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale par des sociétés tierces.

1.3 Les données de connexion et de navigation

Les données de connexion et de navigation des Utilisateurs de la Plateforme lemedecin.fr sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l'adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, la Société ne collecte l'adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

1.4 Les données échangées dans le cadre de la communication entre Professionnels de santé ou entre Professionnel de santé et Patient

La Société se montre particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel concernant la santé, ainsi l'ensemble des données échangées via la Messagerie en ligne, le questionnaire de préconsultation ou le protocole de suivi, sont conservées sur le un extérieur certifié HDS, afin de s'assurer du respect effectif des préconisations de la CNIL. Ce serveur est hébergé par les sociétés :

LINODE , TelecityGroup Unit 1, Volt Avenue NW10 6PW, London, United Kingdom ;

Et

PICTIME GROUPE/COREYE , Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l'harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois

Les données collectées mentionnées dans le présent article 1.4 sont indispensables à la fourniture des Services aux Utilisateurs, Professionnels de santé et Patients.

Le traitement de données sensibles par la Société respecte les obligations du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 en ce qu'il est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (comme l'impose l'article 5.1.c. du Règlement)

De même le traitement de ces données est réalisé de manière transparente par rapport aux personnes concernées (obligation imposée par l'article 5.1.a du Règlement), les délais de conservation de ces données sont minimisés et les mesures de sécurité mises en œuvre sont adéquates par rapport aux risques qui existent pour les personnes sur ces données.

2. finalités du traitement des données personnelles des professionnels de santé

La Société n'est autorisée à utiliser les données personnelles e ses Utilisateurs que si elle dispose d'un fondement juridique valable et doit s'assurer de disposer d'un ou plusieurs fondements juridiques suivantes :

- L'exécution du contrat ;

- L'exécution d'une obligation légale ;

- L'intérêt légitime de la Société ;

- Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement.

La Société est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des Utilisateurs pour :

2.1 La fourniture des Services par la Société sur la Plateforme lemedecin.fr

La Société utilise les informations personnelles des Utilisateurs aux fins de leur fournir les Services de la Plateforme lemedecin.fr, à savoir en particulier la mise à disposition des outils suivants :

Ø Pour les Professionnels :

· L'Annuaire de Professionnels de santé

· Le Service de Prise de rendez-vous en ligne avec un Patient ;

· Le Service d'une Messagerie Médecins et d'une Messagerie Patients ;

· Mise à disposition d'un outil permettant de gérer efficacement les Dossiers Médicaux des Patients et leur suivi ;

· Moteur de recherche Patients ;

· Accès à un moteur de recherche d'informations en matière de santé

· Accès à un Forum entre Professionnels de santé.

· Création Profil d'urgence permettant via un code unique de consulter le profil public d'un patient donné

Ø Pour les Patients :

· Accès aux Fiches Praticiens des Professionnels de santé référencés sur l'Annuaire ;

· Prise de rendez-vous en ligne avec un Professionnel de santé ;

· Mise à disposition d'une Messagerie Patients ;

· Création et consultation de Dossiers Médicaux ;

· Accès à un moteur de recherche d'informations en matière de santé ;

· Accès à un Forum entre Patients ;

Tous ces Services ne peuvent être fournis par le Société sans que celle-ci collecte ou conserve les données personnelles de ses Utilisateurs dans les conditions de la présente Charte.

Les données personnelles renseignées par les Utilisateurs permettent en outre à la Société d'assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ces derniers.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur la Plateforme lemedecin.fr est donc obligatoire. En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l'établissement de statistiques.

2.2 La résolution et l'amélioration des Services fournis par lemedecin.fr

La Société utilise les informations personnelles des Utilisateurs pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l'accessibilité ainsi que l'efficacité des Services mis à disposition.

2.3 Être conforme à la loi

La Société peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l'identité d'un Professionnel de santé dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).

2.4 Une finalité spécifique

La Société peut être amenée à requérir le consentement des Utilisateurs pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment. La Société s'engage alors à cesser tout traitement d'informations de l'Utilisateur de santé pour cette finalité.

2.5 La gestion des paiements

La société est dans l'obligation de collecter certaines informations bancaires des Utilisateurs afin de pouvoir encaisser notamment le prix de l'Abonnement ou le prix de la Téléconsultation effectuée via la Plateforme lemedecin.fr.

Chaque paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l'Utilisateur d'être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par lemedecin.fr stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

3. la divulgation des données à caractère personnel concernant le professionnel de santé

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la Société, sauf les cas suivants :

3.1 Si les destinataires de ces données sont :

- Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;

- Les services de paiement sécurisé sur le site.

3.2 Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

- La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;

- La réalisation d'opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d'information de la Société ;

- Le recueil des avis professionnels de santé ;

3.3 La Société peut également partager les données à caractère personnel, avec l'autorisation préalable et expresse de l'Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de la Société ou d'une partie de celle-ci, ou si la Société acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction a lieu, la Société s'assurera que l'autre partie respecte la législation sur la protection des données.

3.4 Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l'Union Européenne. Plus précisément, ces informations personnelles seront uniquement traitées par des personnes opérant en France.

4. les droits des utilisateurs

4.1 En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée utilisant le service a la faculté d'exercer les droits suivants :

- un droit d'information : l'obligation pour la Société de mettre à disposition des Utilisateurs de santé toutes les informations que ce dernier lui a fourni.

- un droit d'accès : le droit pour les Utilisateurs de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.

- un droit de rectification : le droit pour les Utilisateurs de demander la modification de ses données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.

- un droit à l'effacement : le droit pour les Utilisateurs nté de demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans certaines situations.

- un droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse, au-delà d'un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles du Professionnel de santé.

- un droit à la portabilité de ses données : le droit pour les Utilisateurs de recevoir ses données à caractère personnel fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.

- un droit d'opposition : le droit pour les Utilisateurs de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant, notamment le droit de s'opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque la Société utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct.

Chaque Utilisateur a le droit d'introduire auprès d'une autorité de contrôle, s'il estime que le traitement des données à caractère personnel lue concernant constitue une violation du droit applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société qui a collecté les données à caractère personnel par email à l'adresse suivante : claire@lemedecin.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l'Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

4.2 L'Utilisateur peut adresser des consignes à la Société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l'adresse suivante : claire@lemedecin.fr.

5. conservation des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il renseigne dans le Formulaire sont conservées par la Société pendant toute la durée du Service et peuvent être amenées à être conservées au-delà.

La Société a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l'Utilisateur concernant la pièce d'identité communiquée dans le cadre de l'exercice des droits d'interrogation, d'accès, de rectification, d'opposition.

Les données de carte bancaire renseignées par l'Utilisateur aux fins de règlement du prix de l'Abonnement, ne seront conservées par la Société que jusqu'au complet paiement du prix ; à la suite duquel elles seront intégralement supprimées.

Pour plus d'informations sur les durées de conservation appliquées par la Société, l'Utilisateur est autorisé à contacter la Société à l'adresse suivante : claire@lemedecin.fr .

6. sécurité

6.1 Mesures internes à la Société

En tant que responsable de traitement, la Société prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation de ses Services, la Société prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception.

A ce titre, par exemple elle procède à la pseudonymisation ou à l'anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

Les données sont stockées sur le serveur extérieur spécialisé dans la conservation des données personnelles sensibles à l'adresse :

PICTIME GROUPE/COREYE , Société par Actions Simplifiée au capital de 164.402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571 et dont le siège social est situé à 61 avenue de l'harmonie, 59262 Sainghin-En-Melantois

La Société a pris toutes les garanties requises pour assurer la protection et l'intégrité des données personnelles qui sont collectées. Les différents acteurs (Professionnels, informaticiens, personnel administratif) disposent de niveau d'accès différents aux différentes informations présentes sur la Plateforme lemedecin.fr. Les collaborateurs de la Société n'ont accès qu'aux informations nécessaires dans le cadre de leur mission (gestion individuelle des droits d'accès) et sont contractuellement tenus à une obligation de confidentialité.

Un médecin référent coordonne la gestion de ces droits d'accès et supervise et valide toute demande de traitement de données.

Des audits de sécurité sont menés régulièrement afin de prévenir toute faille dans le dispositif de protection des données

6.2 Relations avec les sous-traitants

Lorsqu'elle a recours à des sous-traitants susceptibles d'opérer un traitement des données personnelles de l'Utilisateur, la Société s'assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de lemedecin.fr, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.

6.3 Les prestataires de paiement

La Société garantit l'Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier.

Afin d´assurer la sécurité des paiements, la Société ne conserve pas les données bancaires de l'Utilisateur dès lors que le paiement a été réalisé.

L'Utilisateur est informé que la Société encaisse les paiements via un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser notamment le prix de l'Abonnement ou le prix de la consultation dans le cadre de Téléconsultation, qui garantit la protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des paiements.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l'Utilisateur d'être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par stripetm , accessible sur le site Internethttps://stripe.com/fr .

En utilisant le système de paiement électronique stripe tm, l'Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy .

6.4 La lutte contre la fraude sur Internet

Afin de sécuriser les paiements et d'assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par la Société pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque souscription aux Services.

6.5 Mesures de protection prises par l'Utilisateur

Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, l'Utilisateur est invité à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès malveillant. Si le Professionnel de santé partage un ordinateur, il lui est conseiller de se déconnecter après chaque utilisation.

7. âge minimum

Il est nécessaire d'avoir 18 ans pour bénéficier des Services de la Plateforme lemedecin.fr.

8. que deviennent les données de l'utilisateur après son décès ?

L'Utilisateur peut adresser des consignes à la société relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l'adresse suivante : claire@lemedecin.fr.

9. les données des utilisateurs sont-elles envoyées hors de l'union européenne ?

Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l'Union Européenne, à l'exception de la communication d'informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou d'assurance dans le cadre de la gestion des paiements effectués par les Utilisateurs sur le Site Internet.

En cas de transfert des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur à des sociétés situées en dehors de l'Union européenne, les données ne sont transférées qu'à des société qui se sont engagées auprès de la Société d'assurer un niveau de protection des données suffisant et appropriés [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d'entreprises (BCR)].

10. politique de cookies

10.1 Lorsque l'Utilisateur utilise les Services de la Société sur la Plateforme lemedecin.fr, la Société reçoit et enregistre automatiquement certains types d'informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, encore les Identifiants pour permettre à l'utilisateur de se connecter.

A l'ouverture de la page du Site, un message d'information s'affiche pour l'avertir de l'utilisation de cookies : « En poursuivant votre navigation sur www.lemedecin.fr vous acceptez l'utilisation de cookies, destinés à vous proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ».

Ce message est accompagné d'un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d'un lien « Plus d'informations » renvoyant vers une page interne du Site.

Des « cookies » ainsi que d'autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d'obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l'appareil de l'Utilisateur accède au Site.

10.2 Qu'est-ce qu'un Cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d'opérer un suivi de la navigation et des actions de l'internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

10.3 Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, d'optimiser et améliorer l'utilisation des Services sur la Plateforme lemedecin.fr par le Professionnel de santé en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

10.4 Les Cookies que la Société émet sur le site permettent :

- D'identifier l'Utilisateur lors de sa connexion sur le Site

- De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l'Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

- De mémoriser l'Utilisateur ;

- De connaître les Professionnels de santé recherchés sur le Site par l'Utilisateur et contactés par les Patients ;

- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l'aide de cookies de mesure d'audience) ;

- D'adapter la présentation de la Plateforme lemedecin.fr selon le terminal utilisé ;

- D'adapter la présentation de la Plateforme lemedecin.fr selon les affinités de chaque Utilisateur ;

- De mémoriser des informations relatives au Formulaire rempli sur la Plateforme lemedecin.fr (inscription à la newsletter,etc.) ;

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l'Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

10.5 Paramétrage du logiciel de navigation

L'Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

10.6 Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?


Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l'Utilisateur qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l'Utilisateur é sur l'utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.


L'Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour Internet Explorer™ :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

,


Pour Safari™ :

http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

,


Pour Chrome™ :

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647


PourFirefox™ :

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

,

Pour Opera™ :

http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

10.7 Cookies de comportement

La Société ne collecte ni traite à ce jour d'informations personnelles dit « de comportement » de l'Utilisateur, tel que défini par l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la Société fera l'objet au préalable d'une autorisation expresse et préalable de l'Utilisateur.

11. le délégué à la protection des données de la société

La Société dispose d'une équipe dédiée à la protection des données personnelles, composée d'une Directrice Juridique et DPO (Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL), d'un Directeur de la sécurité et d'ingénieurs spécialisés.

12. mise à jour de la politique des données personnelles

La Société peut mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.

En cas d'évolution importante, la Société vous avertit par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.