Conditions générales de services applicables aux patients -  LEMEDECIN.FR


 

ATTENTION – DISCLAIMER

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») avant d'utiliser les services proposés par la société LEMEDECIN.FR (ci-après la « Société ») sur le site internet accessible à l'adresse LEMEDECIN.FR (ci-après le « Site Internet »).

 

Ces CGS définissent les conditions et les obligations légales que la société LEMEDECIN.FR s'engage à respecter lors de la fourniture de sa prestation à l'utilisateur sur le site internet (ci-après la « Plateforme LEMEDECIN.FR »), ainsi que vos propres obligations dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

Toute utilisation des services proposés par la Société à l'Utilisateur via la Plateforme LEMEDECIN.FR implique l'acceptation par lui et sans réserve des présentes CGS.

L’utilisation des services de la Plateforme LEMEDECIN.FR est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. L’Utilisateur peut utiliser les services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

1.  MENTIONS LÉGALES

 

Éditeur du Site Internet : Les Services sont exploités par la société LEMEDECIN.FR, SAS au capital de 5.000 Euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 509 632 dont le siège social est situé au 49, rue de ponthieu, 75008 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02824509632. Tel : 01 40 60 96 20

 

Directeur de la publication : Monsieur Olivier Menir, Président.

 

Hébergeurs du Site Internet :

 

 

2.  OBJET - VALIDATION – ACCEPTATION

 

Les présentes CGS définissent le cadre légal et contractuel d'utilisation par les Utilisateurs des services proposés par la Société sur le Site Internet, ainsi que des relations pouvant s'établir sur le Site Internet entre les Utilisateurs et les Professionnels et entre plusieurs Utilisateurs et plusieurs Professionnels sur un Forum.

Il est précisé en tant que de besoin, que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGS telle qu’affichée sur le Site Internet à la date de l’utilisation des services par l’Utilisateur prévaudra, à l’égard de cet Utilisateur, sur tout autre accord ou échange écrit ou oral, les données historisées dans les systèmes et interfaces d’administration et d’hébergement du Site Internet faisant foi à cet égard.

 

3.  ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CGS sont applicables et l'Utilisateur s'engage à les respecter pendant toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur est informé que les CGS pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'Article 17 des présentes.

 

Les présentes CGS ont été mises à jour le 28 mai 2019.

 

Les modifications ultérieures de ces CGS seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne, l’Utilisateur étant dûment informé de cette mise en ligne par un message s’affichant lors de sa première connexion suivant la mise en ligne. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les CGS telles que modifiées disposera ainsi de la faculté de cesser d’utiliser le Site Internet.

 

4.  DÉFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :

1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ;

2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient ;

3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;

4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;

5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1 . » (Article R6316-1 du Code de la santé publique).

 

 

 

5.  Accès aux services et désinscription des services

 

L’accès aux Services Annuaire et Agrégateur de sites de prise de rendez-vous en ligne sont accessibles librement à tous les Utilisateurs.

 

Pour accéder aux autres Services, l'Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un Compte auquel il doit se connecter en renseignant ses Codes Identifiants sur la Plateforme LEMEDECIN.FR accessible à l'adresse lemedecin.fr dans les conditions de l’article 6.1.1.

 

Les Services consistent à la mise à disposition au profit des Utilisateurs, de la Plateforme LEMEDECIN.FR, permettant aux Patients (i) d'accéder à l'Annuaire et aux Fiches des Professionnels référencés sur l'Annuaire aux fins d'être mis en relation avec le Professionnel, (ii) de convenir d'un rendez-vous physique avec le Professionnel via le Site ou un site tiers ou de réaliser une Téléconsultation et (iii) plus généralement d'obtenir un suivi médical de qualité grâce aux services suivants :

 

A.    L’Annuaire ;

B.     La prise de rendez-vous en ligne sur le Site ;

C.     L’Agrégateur de sites de prise de rendez-vous en ligne ;

D.    La Téléconsultation ;

E.     Le Dossier Médical partagé ;

F.     Le Moteur de recherche santé ;

G.   La Création Profil d'urgence permettant via un code unique de consulter le profil public d'un patient donné

 

A.    L'Annuaire

 

Le Service d'Annuaire permet à l'Utilisateur de rechercher un Professionnel conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, conventionné, secteur, langues parlées, etc.), et d'accéder à sa Fiche Praticien aux fins de prendre rendez-vous en ligne avec le Professionnel (soit en rendez-vous physique, soit par Téléconsultation).

 

L'Utilisateur reconnaît être informé que l'Annuaire disponible sur la Plateforme LEMEDECIN.FR ne contient pas l'ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels qu'ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. En aucun cas le Service d'Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d'exhaustivité, à un service d'adressage de patients à des Professionnels choisis par la Société.

 

La rubrique « Consultez les avis des patients » permet à l'utilisateur de consulter les commentaires et les notes donnés par d'autres patients sur les Professionnels.

 

La prise de rendez-vous avec un Professionnel de santé référencé dans l'Annuaire est proposée à l'Utilisateur, via la Plateforme LEMEDECIN.FR, à condition que le Professionnel ait permis la prise de rendez-vous sur le Site (B) ou via un autre site extérieur sur lequel le Professionnel a autorisé la prise de rendez-vous vers lequel la Plateforme LEMEDECIN.FR permettra la redirection (C).

 

B.     La prise de rendez-vous en ligne sur la Plateforme LEMEDECIN.FR

 

a)      Accès à l'Espace Patient

 

La prise de rendez-vous avec un Professionnel nécessite la connexion par l'Utilisateur à son Espace Patient.

 

Tout nouvel Utilisateur qui souhaite prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel sur la Plateforme LEMEDECIN.FR, doit obligatoirement créer un Espace Patient dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.1.1. des CGS.

 

b)     Renseignements préliminaires

 

Dans le cadre de la prise de rendez-vous sur le Site ou pour une Téléconsultation, il est demandé au Patient de renseigner les informations suivantes via le Questionnaire de pré-consultation :

 

- la description des symptômes,

- le motif de la consultation,

- d’autres informations que le Patient souhaiterait fournir au Praticien en amont de la Consultation.

 

Ces informations sont facultatives et destinées au Professionnel uniquement. Elles ont pour seul objectif d'améliorer la qualité de la consultation donnée par le Professionnel choisi par le Patient sur la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

c)      Prise de rendez-vous sur le Site

 

Chaque prise de rendez-vous est transmise par la Plateforme LEMEDECIN.FR en temps réel au Professionnel.

 

L'Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous, les annuler ou les modifier le cas échéant et suivre l'historique de ses rendez-vous passés et futurs.

 

L'Utilisateur autorise le Professionnel choisi via la Plateforme LEMEDECIN.FR à lui envoyer des SMS et emails afin de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous réservés via la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

La Société n'est en aucun cas responsable d'une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la programmation d'un rendez-vous par l'Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, ni d’en informer l’Utilisateur, cette obligation incombant au seul Professionnel.

 

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter correctement toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

 

L'Utilisateur est informé du fait que la programmation d'un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l'objet d'une annulation préalable via la Plateforme LEMEDECIN.FR ou directement auprès du Professionnel de Santé concerné. Dans le cas contraire, l'Utilisateur reconnaît être informé que des frais de gestion n’excédant pas la somme de 10€ pourront lui être facturés par la société LEMEDECIN.FR.

L'Utilisateur est également informé que s'il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne avec ce Professionnel jusqu'à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

 

d)     La prise de rendez-vous pour le compte d’un Tiers

 

L'Utilisateur a la possibilité de prendre rendez-vous sur le Site Internet pour le compte d'un Tiers (par exemple pour un enfant ou pour un majeur proche) en ajoutant une fiche secondaire, renseignant les informations nécessaires à la consultation du Tiers, à savoir notamment :

 

- son prénom, son nom, le sexe, sa date de naissance, le poids, la taille,

- Ses symptômes et le motif de consultation,

- Ainsi que des informations liées à son historique médical.

 

ATTENTION : L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant d'agir pour le compte du Tiers et notamment de procéder à une prise de rendez-vous pour le compte du Tiers sur la Plateforme LEMEDECIN.FR, et que les informations qu’il fournit concernant le Tiers dans ce contexte sont exactes et licites.

 

La Société ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation de quelque nature que ce soit, formulée par un Tiers du fait de la prise de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur pour son compte sur la Plateforme LEMEDECIN.FR ou des informations renseignées par l’Utilisateur relatives au Tiers et en particulier à son état de santé ; ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et qu’il accepte expressément.

 

e)      Renseignement d'informations complémentaires :

 

Il est proposé au Patient de renseigner des informations complémentaires sur la Plateforme LEMEDECIN.FR afin de générer sur la Plateforme un dossier médical unique via le service Dossier Médical, destiné à être partagé avec les Professionnels de santé uniquement.

 

C.     L’Agrégateur de sites de prise de rendez-vous en ligne

 

La Plateforme LEMEDECIN.FR référence les sites et plateformes extérieurs de prise de rendez-vous en ligne avec les Professionnels de santé accessibles au grand public sur internet, lorsque le Praticien n’a pas activé la prise de rendez-vous en ligne sur la Plateforme.

 

Le service Agrégateur proposé par la Plateforme LEMEDECIN.FR s'inscrit dans une logique de facilitation de l'inter-navigation destinée aux Utilisateurs. Ce service d'agrégation indique à l'Utilisateur les sites sur lesquels ils peuvent prendre rendez-vous en ligne avec les Praticiens.

 

ATTENTION : La Société est indépendante et n'a conclu aucune forme de partenariat, à titre gratuit ou onéreux, avec la plupart des sites extérieurs vers lesquels la Plateforme LEMEDECIN.FR renvoie dans le cadre de l’Agrégateur de sites de prise de rendez-vous en ligne à l’exception du partenaire

 

Les liens proposés sur l’Agrégateur renvoyant vers les sites proposant la prise de rendez-vous en ligne avec les Professionnels de santé ne créent aucune société de fait entre la Plateforme et les sites, ni aucun partenariat, ni aucun lien de dépendance entre eux.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement ou d’une quelconque indisponibilité des sites référencés dans l’Agrégateur, ni des informations ou contenus que ces sites contiennent ou proposent, ni encore de la qualité ou de la légalité des services qu’ils proposent ou de leur capacité à effectivement mettre le Patient en relation avec un professionnel de santé. La responsabilité de la Société se limite en effet à mettre à disposition le service d’Agrégateur, consistant à référencer d’autres sites se présentant comme proposant la prise de rendez-vous avec des professionnels de santé, sans qu’il en résulte pour la Société une quelconque obligation de vérifier le contenu, la légalité ou la pertinence de ces sites.

 

D.    Consultation par vidéo sur le Site

 

La Plateforme vous permet d’entrer en contact avec des Professionnels proposant des séances de Téléconsultation, en vue de prendre un rendez-vous de Téléconsultation. Il est rappelé qu’en tout état de cause, une Téléconsultation ne convient pas nécessairement à toutes les situations, et doit toujours être réalisée en alternance avec des consultations en présentiel permettant un examen physique du patient.

 

ATTENTION : La consultation vidéo ou Téléconsultation n'est pas un service d'urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.

 

a)    Moyens d'accès au service de Consultation par vidéo ou Téléconsultation

 

Tout Utilisateur qui souhaite prendre un rendez-vous de Téléconsultation en ligne avec un Professionnel sur la Plateforme LEMEDECIN.FR, doit obligatoirement avoir créé un Espace Patient dans les conditions de l'article 6.1.1 des CGS.

 

Afin d’accéder au Service de Téléconsultation, l’Utilisateur doit disposer :

 

-           d’un ordinateur de performance suffisante disposant d’une caméra avec une définition permettant la visionconférence et d’une connexion internet avec un débit suffisant pour réaliser la Téléconsultation dans des conditions de qualité optimales ;

 

Ou

 

-           d’un smartphone de performance suffisante disposant d’une caméra avec une définition permettant la visionconférence et d’une connexion internet (en 3G/4G ou Wifi) avec un débit suffisant pour réaliser la Téléconsultation dans des conditions de qualité optimales.

 

Les équipements (ordinateur, smartphone, connexion internet...) permettant l’accès et l’utilisation des services de Téléconsultation fournis par Lemedecin.fr sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents.Le navigateur utilisé pour la téléconsultation devra être suffisamment à jour pour permettre une communication de pair-à-pair avec WebRTC.

Le cas échéant, le Professionnel pourra contacter le patient par téléphone.

 

L’Utilisateur reconnaît que le Service de Téléconsultation permet de bénéficier d’une prestation de santé payante, qu’il lui revient seul de payer, la Société n’ayant aucune responsabilité à cet égard.

 

b)    Conditions d'accès du service de téléconsultation

 

-       Le dossier médical en ligne :

 

L’Utilisateur est seul responsable de compléter toutes les informations nécessaires indispensables à la bonne utilisation du Service de Téléconsultation, notamment le Questionnaire de pré-consultation via son Dossier Médical tel que décrit ci-dessous (paragraphe E).

 

-       Le paiement en ligne

 

Le Service de Téléconsultation est fourni à l’Utilisateur par la Société pour un prix de 25€ TTC pour un médecin généraliste et 35€ TTC pour un médecin spécialiste, que l’Utilisateur devra régler en amont de la consultation, au moment de la prise de rendez-vous sur le Site.

 

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur doit renseigner ses informations bancaires nécessaires au paiement de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès du prestataire de services de paiement agréé https://stripe.com/fr.

Le montant indiqué sera réservé sur votre carte, mais ne sera débité qu’après la consultation.

 

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait annuler son rendez-vous, il devra au minimum deux heures avant la consultation en informer la Société via le formulaire d’annulation proposé sur la Plateforme. Ce formulaire d’annulation est accessible via l’email de confirmation de rendez-vous reçu par l’Utilisateur. Aucun frais d'annulation ne sera retenu dans ce cas.

 

Attention dans le cadre d’une prise de rendez-vous immédiate, et/ou si l’annulation de la Téléconsultation intervient dans les deux heures précédant le rendez-vous de Téléconsultation, des frais d'annulation de 15 euros seront retenus.

c)    Utilisation du service de Téléconsultation

 

L’Utilisateur devra se présenter quelques minutes avant l’heure prévue pour la Téléconsultation afin de s’assurer de la qualité de la connexion et de la transmission vidéo et audio et dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité, c’est-à-dire lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de Santé.

 

L’Utilisateur est mis en attente le temps que le Praticien active le démarrage de la Téléconsultation en direct par vidéo. En aucun cas LEMEDECIN.FR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard ou d’une quelconque annulation d’un Praticien.

 

Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une consultation à distance pour le Patient, et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions ne sont pas réunies pour une consultation optimale, sans qu’il en résulte aucune responsabilité pour la Société.

La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Praticien-téléconsultant et le Patient doit se conformer aux instructions du Professionnel de Santé afin de permettre un diagnostic et une prise en charge optimaux.

 

La Consultation vidéo n’est enregistrée ni par le Professionnel de Santé, ni par LEMEDECIN.FR, ou tout autre tiers. L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. L'Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier et/ou diffuser tout contenu en lien avec sa téléconsultation par quelque moyen que ce soit, et sur tout support, sauf pour ses stricts besoins personnels ; en toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable d’un tel enregistrement, d’une telle copie ou d’une telle diffusion, et s’engage à tenir la Société indemne de toutes conséquences qui en découleraient.

 

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Praticien et à défaut LEMEDECIN.FR via un formulaire en ligne disponible sur la Plateforme dans l’espace Téléconsultation ou via le chat.

 

Si le Patient interrompt la Téléconsultation, il restera redevable du montant de la consultation et pourra, en cas de comportement fautif ou abusif, engager sa responsabilité vis-à-vis du Professionnel de santé et du médecin.fr.

 

A l’issue de sa téléconsultation, le Patient recevra à l’adresse email renseignée au moment de la création de son Espace Patient la note d’honoraire correspondante à la consultation par vidéo. Le cas échéant une prescription sera disponible dans son espace Patient, en se rendant dans la Rubrique “mes documents”, en version PDF imprimable. L’établissement d’une prescription, ainsi que le contenu de cette dernière, est à l’appréciation du Professionnel de Santé et relève de sa seule responsabilité. La transmission par l'Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé à un quelconque tiers se fait sous sa seule responsabilité.

 

Lemedecin.fr n’est qu’un intermédiaire entre le Patient et le Professionnel de santé, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et sécurisée et le paiement en ligne de la consultation.

 

LEMEDECIN.FR décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre le Patient et un Professionnel de santé, non directement imputable à la Société. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive du Patient et du Professionnel de Santé.

 

Le Patient est informé que les Professionnels réalisent la consultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent.

 

attention : Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et pourront justifier la suspension ou la suppression du compte Patient de l’Utilisateur.

 

La Téléconsultation via LEMEDECIN.FR est destinée à une utilisation limitée à la France et à ses ressortissants.

La Société ne garantit en aucun cas la disponibilité à tout moment d’un Professionnel compétent dans la spécialité recherchée par l’Utilisateur, ni la capacité des Professionnels référencés sur le Site Internet à apporter une réponse satisfaisante aux questions et problèmes soulevés par le Patient. La responsabilité de la Société se limite à mettre à disposition le Site Internet et les Services, sans qu’il puisse en résulter aucun engagement ni aucune garantie à la charge de la Société quant au comportement ou à la compétence des Professionnels.

 

d)    Prise en charge de la Téléconsultation

 

Les consultations médicales sont remboursables par l’Assurance Maladie en fonction de la disponibilité du médecin traitant et du territoire dans lequel le Patient réside.

 

A titre informatif, votre consultation sur LEMEDECIN.FR  est remboursable dans deux cas de figure :

 

 

Dans le cadre de la téléconsultation, le tiers payant ne sera pas proposé par le professionnel de santé aux utilisateurs.

 

Attention : LEMEDECIN.FR n’intervient pas dans la prise en charge de la Téléconsultation. Le Professionnel de santé et le Patient restent seuls responsables des formalités à accomplir en vue d’une éventuelle prise en charge par la sécurité sociale et/ou les tiers payants/mutuelles/assurances complémentaires de santé.

 

La responsabilité du LEMEDECIN.FR  ne pourra pas être engagée dans le cas d’un refus de prise en charge partielle ou totale des frais de Téléconsultation.

 

Pour plus d’informations sur les modalités de remboursement, liées à votre parcours de soins, consultez le site ameli à l’adresse suivante:

https://www.ameli.fr.

e)    Intérêt légitime de proposer un parcours patient intégrant le recours à la téléconsultation

 

LEMEDECIN.FR a été créé par des professionnels de santé (médecins et pharmaciens) et son intérêt légitime est d’améliorer la coordination des soins en fournissant au patient l’information la plus exhaustive sur les professionnels de santé présents en France.

Concrètement, il permet  à tous les patients  de disposer de tous les moyens pour contacter un médecin et favoriser un rendez-vous présentiel. LEMEDECIN.FR agrége, pour cela, les sites de prise de rendez-vous en ligne et fournit au patient les coordonnées téléphoniques du médecin afin que le patient puisse contacter son médecin. Tout est donc fait pour que le patient puisse être mis en relation avec son médecin.

Comme précisé dans l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, l’exigence de respect du parcours de soins coordonné ne s’applique pas aux patients dès lors que le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé. Cette directive est rigoureusement appliquée en mettant à disposition des patients l’information la plus complète possible pour encourager un rendez-vous physique et ce, avant un éventuel recours à la téléconsultation.

Si aucune disponibilité n’existe dans le délai demandé, il est alors  la possibilité de consulter en vidéo avec un médecin disponible en privilégiant les médecins disponibles les plus proches de son domicile et en mettant en avant, autant que faire se peut, les organisations territoriales de santé (maisons de santé, centre de santé, établissement de soins primaires, communauté professionnelle territoriale de santé). L’objectif étant de prendre en charge rapidement le patient et d’en informer son médecin traitant, via un compte rendu de visite, afin de le réengager dans le parcours de soins avec son propre médecin.

 

E.     Dossier Médical en ligne

 

Il est proposé au Patient de renseigner des informations complémentaires sur la Plateforme LEMEDECIN.FR afin de générer sur la Plateforme un Dossier Médical, telles que :

 

- les éventuelles maladies déjà diagnostiquées chez le Patient,

- les éventuels traitements médicaux en cours,

- les éventuelles interventions chirurgicales ou examens médicaux subis par le Patient,

- les éventuels antécédents familiaux.

 

Une fois ces informations renseignées, il est expressément demandé à l'Utilisateur d'accepter la transmission de ces informations au Professionnel avec lequel il a souhaité prendre rendez-vous en vue de la Consultation.

Dès lors que le Patient clique sur le bouton « transmettre mon dossier » il accepte expressément que le Dossier Médical et toutes les informations qu'il contient relatives à la situation du Patient soit communiquées aux Professionnels référencés sur la Plateforme choisis par le Patient dans le cadre des Services proposés par la Plateforme.

 

Le Patient est informé qu'il a la possibilité à tout moment de retirer son consentement, de manière à ce que le Professionnel n’ait plus accès à ces informations sur la Plateforme LEMEDECIN.FR. Pour ce faire, le Patient devra se rendre dans la rubrique « Professionnels de santé » et supprimer l'accès aux Professionnels de santé pour lesquels il ne souhaite plus que ses informations soient communiquées.

 

Une fois toutes ces informations renseignées par le Patient, le Dossier Médical du Patient est généré sur la Plateforme LEMEDECIN.FR, afin de permettre au Patient d'y accéder via son Espace Patient à tout moment.

 

Le Patient a également la possibilité de mettre à jour à tout moment son Dossier Médical via son Espace Patient.

 

Le Dossier Médical est conservé dans l'Espace Patient, avec toutes les mesures de sécurité nécessaires rappelées dans la Charte des Données Personnelles, afin de permettre au Patient de l'utiliser à tout moment et de le partager avec tout Professionnel de son choix référence sur la Plateforme.

 

Attention : Le Patient est informé que le renseignement par le Patient de ces informations nécessaires à la création du Dossier Médical et du Questionnaire de pré-consultation sur la Plateforme LEMEDECIN.FR est facultatif et a uniquement pour objectif de permettre au Professionnel d'étudier la situation particulière du Patient avant la consultation/Téléconsultation et d'optimiser son diagnostic médical.

 

Le Patient déclare et garantit la véracité et la conformité de ses informations à sa situation médicale personnelle ou à celle du Tiers pour le compte duquel il effectue une prise de rendez-vous. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’inexactitude, du caractère incomplet, de l’obsolescence, de l’illicéité, ou plus généralement du des informations renseignées par le Patient pour lui-même ou pour le Tiers.

 

En tout état de cause, le Patient est informé que les informations qu'il a renseignées ne sauraient en aucun cas remplacer l'analyse humaine par le Professionnel de sa situation personnelle lors de la consultation/Téléconsultation et a uniquement pour objectif de permettre au Professionnel de préparer au mieux cette consultation/Téléconsultation.

 

F.     Le Moteur de recherche d'information en santé

 

Le Moteur de recherche LEMEDECIN.FR indexe un large éventail de contenus produits par les acteurs publics de santé et par des partenaires à but non-lucratif afin de mettre à la disposition des Utilisateurs les informations les plus pertinentes, solides et utiles dans le cadre des recherches santé des Utilisateurs.

 

Le Moteur de recherche LEMEDECIN.FR est un espace de confiance proposé aux Utilisateurs qui permet d'améliorer l'accès de toutes et tous à l'information de référence sur la santé en ligne ; il n'a pas pour vocation d'être un régulateur de contenus médicaux sur internet.

 

Avertissement : le Moteur de recherche LEMEDECIN.FR ne se substitue en aucune manière au médecin traitant du Patient, qui reste son interlocuteur principal.

 

Le Moteur de recherche LEMEDECIN.FR est fondé sur les meilleures pratiques internationales, nationales, associatives et universitaires pour produire des informations grand public (contenus de haute qualité, fondés sur des preuves, indépendants, vérifiables, actualisés, accessibles, clairs, comparatifs et construits en collaboration avec les Utilisateurs). Toutefois, l’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne saurait en aucun cas s’engager d’une quelconque manière quant au contenu des informations référencées, et plus spécifiquement quant à leur qualité, leur caractère complet ou actuel, leur pertinence, leur licéité ou leur capacité à apporter une réponse satisfaisante aux questions et problèmes de l’Utilisateur. La Société ne joue en effet, à l’égard de ces informations, que le rôle d’un hébergeur ; la responsabilité éditoriale de ces informations incombe, selon le cas, au directeur de la publication et/ou aux auteurs des sites Internet référencés.

 

G.    La Création Profil d'urgence permettant via un code unique de consulter le profil public d'un patient donné

 

La Plateforme LEMEDECIN.FR fournit à chaque ouverture de son espace Patient, un numéro d'identification unique et confidentiel que le Patient pourra partager aux Professionnels de santé ou à des personnes de confiance, et qui permettra un accès à une partie des informations du Patient renseignées sur le Site.

 

Aucune donnée permettant d'identifier directement la personne ne sera transmise. Il appartient au Patient de ne diffuser dans son profil d’urgence,  exclusivement et uniquement des informations qui ne permettent pas une réidentification de sa personne.

 

6.  L’Espace patient

 

6.1.  Création d'un Espace Patient

 

6.1.1.        Modalités de création du Compte

 

Le Compte Utilisateur est un espace personnel utilisé par l'Utilisateur afin d'accéder aux Services Prise de rendez-vous en ligne sur le Site, Téléconsultation, Dossier Médical Partagé ou accès au Profil d'urgence .

La création d'un Compte permet de disposer des services proposés par la Société et notamment, en fonction des disponibilités souhaitées par l'Utilisateur, de renseigner l'Utilisateur sur d'éventuelles disponibilités du Professionnel via le Moteur de recherche LEMEDECIN.FR. La création d'un Compte n'implique pas que l’Utilisateur pourra trouver des disponibilités de rendez-vous médicaux susceptibles de lui convenir sur le Site.

 

A l'occasion de la création de son Compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

 

- Prénom (obligatoire)

- Nom (obligatoire)

- Email (obligatoire)

- Mot de passe (obligatoire)

- Confirmation du mot de passe (obligatoire)

 

Dès lors que l'Utilisateur clique sur le bouton « Créer mon compte », une validation des champs de formulaire est effectuée.

 

Si un champ n'est pas correctement rempli, un message d'erreur en informe l'Utilisateur.

 

Si tous les champs sont correctement renseignés, l’Utilisateur est redirigé vers la page « mon compte ».

 

L'Utilisateur s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

 

6.1.2.       Acceptation des présentes CGS – Droit de rétractation

 

Avant de valider la création de son Compte et afin de pouvoir utiliser les Services accessibles uniquement via ce Compte, l'Utilisateur doit préalablement prendre connaissance des présentes CGS, les accepter activement, et en informer expressément la Société en cochant les cases suivantes :

 

▯j'accepte les CGS du site LEMEDECIN.FR

Cette étape est déterminante et l'Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses des présentes CGS.

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation à l’égard des Services, qu’il peut exercer à tout moment en supprimant son Compte Utilisateur dans ce délai. Toutefois, ce droit ne peut être exercé à l’égard des Téléconsultations et/ou rendez-vous avec des Professionnels que l’Utilisateur aurait demandés dans ce délai, conformément à l’article L. 221-2, 2° du Code de la consommation (« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (…) Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ») ; par conséquent, le Patient ne peut exercer son droit de rétractation pour annuler une Téléconsultation ou un rendez-vous avec un Professionnel.

 

6.1.3.       Confirmation de la création du Compte Utilisateur

 

Lors de la création de son Compte, un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur pour lui confirmer son inscription et lui permettre d'activer son Compte, contenant une copie des présentes CGS telles qu’en vigueur à date sur support durable (format PDF).

 

En cas d'oubli de mot de passe, un lien de récupération est mis à disposition de l'Utilisateur par email afin de lui permettre de modifier son mot de passe.

 

L'Utilisateur est informé que la Société pourra être amenée à tout moment à suspendre ou supprimer son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGS, ce que ce dernier reconnaît expressément.

 

La Société s'engage ensuite à créer le Profil de l'Utilisateur dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, sur la base des informations fournies par l'Utilisateur lors de son inscription.

 

Une fois son Compte activé par l'Utilisateur, celui-ci reçoit un second email confirmant la création de son Compte sur la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

6.1.4.       Utilisation et responsabilité relative à l'utilisation du Compte Utilisateur

 

Chaque Utilisateur reconnaît son entière et exclusive responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site Internet.

 

Il s'engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. Il s'engage à conserver secrets ses Codes Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Codes Identifiants, même si l'Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

 

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

 

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par l’Utilisateur lui-même.

 

En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse claire@lemedecin.fr et par courrier à l'adresse suivante : société LEMEDECIN.FR, 49, rue de ponthieu – 75008 PARIS.

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte ou supprimer ce dernier.

 

La Société traitera la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

 

L'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

 

L'Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son Compte en contactant la Société par e-mail à l'adresse : claire@lemedecin.fr, sous réserve du complet paiement des sommes dues par l’Utilisateur à date au titre des CGS.

 

6.2. Création automatique de la Fiche Patient

 

Une fois le Compte de l'Utilisateur créé, il sera demandé à l'Utilisateur de valider sa Fiche Patient automatiquement générée sur la base des informations renseignées lors de la création de son Compte.

 

L'Utilisateur pourra intervenir sur le contenu de sa Fiche Patient (la modifier, la compléter, la supprimer) via les Modules suivants :

 

-        "Présentation"

-        "Informations" : antécédents médicaux, allergies etc..

 

6.3. Stockage des informations et documents médicaux du Patient

 

Le Patient a accès via son Espace Patient aux onglets suivants :

 

-        Mon dossier médical

-        Mes documents médicaux

-        Mes rendez-vous

-        Mon profil

-        Professionnels de santé

-        Afficher mon dossier médical

-        Télécharger mon dossier médical

-        Accès à mon DMP

 

Le Patient a la possibilité de télécharger et conserver sur son Espace Patient des documents médicaux le concernant tels que notamment des ordonnances, des résultats d'analyses, des radiographies, etc.

Toutes ces informations et documents sont conservés et stockés par la Société de manière strictement confidentielle et sécurisée, dans le respect des dispositions du Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et conformément à la Charte des Données Personnelles disponible sur le Site Internet.

 

En particulier, il est rappelé au Patient qu'il détient un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des informations et documents conservés sur son Espace Patient, à tout moment, tel qu’indiqué dans la Charte des Données Personnelles.

 

7.  Intermédiaire technique

 

7.1. La Société est un intermédiaire technique qui propose la mise en relation entre les Patients et les Professionnels via la Plateforme LEMEDECIN.FR, et n'intervient qu'en cette qualité auprès des Utilisateurs.

 

L'Utilisateur est informé que la mise en relation entre Patients et Professionnels, les Téléconsultations et Consultations ainsi que tout échange, conseils et recommandations entre les Professionnels et les Patients pouvant résulter de cette mise en relation, se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel et le Patient,.

 

En conséquence, la Société n'intervient aucunement dans la relation contractuelle entre le Professionnel et le Client et n'exerce aucun contrôle sur la qualité des Consultations et Téléconsultations réalisées par les Professionnels référencés sur la Plateforme LEMEDECIN.FR et/ou leur personnel ; et sur tout événement faisant suite à la mise en relation qu'elle a effectué la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

La Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité Consultations et Téléconsultations réalisées par les Professionnels de santé référencés sur la Plateforme LEMEDECIN.FR et/ou leur personnel ; et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

7.2. Dans le cas où, l'Utilisateur aurait fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes, mensongères et/ou erronées sur sa Fiche Patient concernant la qualité et les caractéristiques de ses soins, la Société ne pourra en aucun cas en être tenue responsable, et seul l'Utilisateur en sera responsable. Dans ce cas, si le manquement apparaît délibéré, grave ou répété, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Patient de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

 

7.3. Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires avant de procéder à une Consultation ou Téléconsultation avec l'un des Professionnels inscrits sur la Plateforme LEMEDECIN.FR. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l'exactitude des informations qui figurent sur la Fiche de chaque Professionnel.

 

Les Professionnels inscrits sur la Plateforme LEMEDECIN.FR exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

 

7.4. De manière générale, la responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses propres engagements résultant des présentes CGS, et sous réserve que cette inexécution n’ait pour cause ni un fait de l’Utilisateur lui-même, ni un fait d’un tiers extérieur à la fourniture des Services, ni un cas de force majeure.

 

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

 

8.  Vérification de l'adéquation des besoins aux services

 

L'Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la vérification de l'adéquation des Services de la Plateforme LEMEDECIN.FR à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGS et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l'Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur Plateforme LEMEDECIN.FR sont adaptés à ses besoins.

L'Utilisateur déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation des services de ladite Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

9.  Conditions financières

 

9.1. L'utilisation de la Plateforme LEMEDECIN.FR par le Patient est gratuite.

 

9.2. Le Patient règle directement auprès du Professionnel le tarif de la consultation physique réalisée par ce dernier. Dans le cas d’une Téléconsultation, le paiement est effectué via le service de paiement intégré à la Plateforme, et géré par le prestataire agréé STRIPE.

 

La Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige entre un Patient et un Professionnel relatif au règlement par le Patient du prix d'une consultation physique auprès du Professionnel, sauf à ce que ce litige découle directement d’un défaut de fonctionnement de la Plateforme qui aurait empêché le paiement d’une Téléconsultation.

 

9.3. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

Le Patient assure la responsabilité de son règlement du prix des consultations physiques qu'il réalise et des Téléconsultations effectuées via la Plateforme LEMEDECIN.FR.

 

En conséquence la Société ne saurait en aucun cas être inquiétée en cas de litige ou réclamation relative au règlement par le Patient du prix d'une consultation physique ou d'une Téléconsultation, sauf à ce que ce litige découle directement d’un défaut de fonctionnement de la Plateforme qui aurait empêché le paiement d’une Téléconsultation.

 

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

 

10.               Absence de responsabilité de la société

 

10.1. Le Patient déclare avoir été informé que la Société n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique, fournisseur d’un service qui permet la mise en relation entre le Patient et le Professionnel aux fins d'assurer une consultation médicale ou un suivi médical via la Plateforme LEMEDECIN.FR, ce que le Patient reconnaît.

 

10.2. La responsabilité de la Société à l'égard du Patient ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des présentes CGS, et sous réserve que cette inexécution n’ait pour cause ni un fait de l’Utilisateur lui-même, ni un fait d’un tiers extérieur à la fourniture des Services, ni un cas de force majeure.

 

10.3. La Société ne saurait en aucun être tenue responsable par l'Utilisateur de tout manquement du Professionnel à l'une quelconque de ses obligations déontologiques, de ses engagements vis-à-vis de la Société et du droit applicable aux présentes, dans le cadre de son utilisation des Services sur la Plateforme LEMEDECIN.FR, et ne saurait être appelée en garantie en cas de litige relatif à la violation desdites obligations.

 

Le Patient déclare notamment avoir été informé que dans le cas où l’Utilisateur publierait un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

 

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu'après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur la Plateforme LEMEDECIN.FR par l’Utilisateur. C'est ce qui conduira la Société sur simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle ou plus généralement à la loi ou aux règlements, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

 

De la même manière, la Société n'est nullement responsable des liens figurant sur la Plateforme LEMEDECIN.FR renvoyant vers d'autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu'elle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers. La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

 

Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

 

La Société décline toute attestation et garantie expresse ou tacite, à l’exclusion de celles expressément prévues par la loi ou expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d'adéquation à une finalité particulière des Services.

 

De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services, ou que la fourniture des Services se fera sans interruptions ou erreurs.

 

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Consultations et/ou Téléconsultations.

 

Le Patient a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.

 

11.               Comportement des utilisateurs

 

11.1. Il est rappelé que l'Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS.

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Utilisateurs.

 

En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur le Site, ses responsables légaux seraient amenés à assumer l'entière responsabilité de cette utilisation et devraient notamment en honorer le prix.

 

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser l'accès aux Services par les Utilisateurs, sans y être toutefois aucunement obligée.

 

Les Utilisateurs s'interdisent, à l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGS, comme par la suite de l'utilisation des Services mis à leur disposition, de communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses.

 

En cas d'infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux et d'empêcher l'accès de l'Utilisateur aux Services.

 

De manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGS et à respecter la loi et les usages de courtoisie et de politesse dans le cadre de ses relations avec les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment à la fourniture de ses Services au profit de l'Utilisateur.

 

11.2. Intégrité du système d'information - L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d'utilisation et restrictions techniques pouvant être indiquées sur le Site Internet. L'Utilisateur s'engage à ce que son utilisation du Service n'affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de la Société, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers.

 

Dans le cas où la Société viendrait à constater que l'utilisation des Services par l'Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de la Société, des autres Utilisateurs de la Société ou des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.

 

L'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services, dans la mesure de ses responsabilités et compétences, sur demande motivée de la Société.

 

L'Utilisateur s'engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture ou l’utilisation des Services.

 

12.               Disposition d'ordre technique

 

12.1. Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaissent :

 

§  qu'ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, qui peuvent entraîner des délais dans la fourniture des Services ;

§  que la communication par les Utilisateurs d'éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

§  qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

§  qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. De manière générale, les obligations de la Société dans le cadre des présentes CGS s’entendent uniquement d’obligations de moyens, et en aucun cas d’obligations de résultat.

 

12.2. La Société n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.

 

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l'utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

 

Réclamations d'ordre technique - Toute réclamation de nature technique relative aux Services pourra être adressée par l'Utilisateur à la Société à l'adresse suivante : claire@LEMEDECIN.FR.

 

13. Communications entre les parties – Correspondance – Preuve

 

Sauf disposition particulière des présentes CGS ou indications contraires de la Société, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L. 110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par email et sur le Site Internet de la Société font foi entre elles.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la Société, ou telles que authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur.

 

14.               Propriété intellectuelle

 

14.1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme LEMEDECIN.FR et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme LEMEDECIN.FR ainsi que des bases de données dont elle est le producteur, à l'exception du contenu que le Professionnel publie sur sa Fiche et dont il est propriétaire exclusif.

 

La Société est le titulaire exclusif de la propriété de la marque « LEMEDECIN.FR » enregistrée à l'INPI sous le numéro 4327681.

 

La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels.

 

Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l'état et sans garantie d'aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l'adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l'Utilisateur, la non-interruption ou l'absence d'erreur, la correction de défauts, d'anomalies, etc.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d'afficher la Plateforme LEMEDECIN.FR, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de la Plateforme LEMEDECIN.FR et de l'utilisation du Service conformément aux présentes CGS.

Cette licence exclut toutefois le droit pour le Professionnel de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher la Plateforme LEMEDECIN.FR ou céder les droits sur la Plateforme LEMEDECIN.FR et par l'intermédiaire de ceux-ci.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme LEMEDECIN.FR, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d'inlinelinking, est strictement interdit.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme LEMEDECIN.FR est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

14.2. La Société intègre des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

 

14.3. De son côté, l’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu'il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via sa Fiche, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant, les vidéos, étant acquis que le simple fait d'avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service de la Plateforme LEMEDECIN.FR, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour, dans tous pays, utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis la Plateforme LEMEDECIN.FR ou à partir de la Plateforme LEMEDECIN.FR depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv, adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondants de manière à fournir les Services et, le cas échéant, répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles sur la Plateforme et à la seule volonté de l’Utilisateur.

 

15.            RGPD - Données personnelles

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Professionnel par la Société, ainsi qu'à l'utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles telle que publiée sur le Site Internet ‎‎.

 

16.               Suspension - résiliation – terme

 

En cas de non-respect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de suspendre les Services à l’égard de l’Utilisateur, et ce jusqu'au parfait respect desdites obligations, ou de résilier le Service à l’égard du Professionnel si le manquement apparaît grave, répété ou insusceptible de remédiation.

 

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l'Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l'Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être répercuté.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de la suppression de son Compte Utilisateur, sous réserve, le cas échéant, du paiement complet des sommes dues au titre des CGS à date.

 

17.               Mise à jour des CGS

 

Les présentes CGS pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute mise à jour des présentes CGS sera notifiée à l'Utilisateur lors de sa première utilisation du Site suivant cette mise à jour. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les CGS telles que modifiées disposera ainsi de la faculté de cesser d’utiliser le Site Internet et les Services.

 

18.               Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (edf, des opérateurs de télécommunications, des registrar, nic et autorités etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

19.               Intégralité

Les dispositions des présentes CGS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

20.               Non-renonciation

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGS ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGS, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.

 

21.               Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

22.               Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les intitulés des titres et ses chapitres inclus dans les présentes CGS seront réputés non-écrits.

 

23.               Règlement des litiges

 

La langue des présentes CGS est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

 En cas de litige concernant l’utilisation du Site Internet ou des Services par l’Utilisateur, ce dernier est tout d’abord invité à se rapprocher de la Société afin de trouver une solution amiable.

Si toutefois l’Utilisateur n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Société, il dispose du droit de saisir le service de médiation de la consommation qui lui sera désigné par la Société sur simple demande. La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour l’Utilisateur, et entièrement facultatif. L’Utilisateur peut ainsi choisir de saisir directement un tribunal au lieu de saisir le médiateur de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait domicilié ou situé dans un pays autre que la France, ou plus généralement en présence d’un quelconque élément d’extranéité, tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGS.